Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition pour l'acquisition des CCP
Résumé. Les certificats de compétences professionnelles peuvent être acquis grâce à une pièce justificative d'une autorité certifiante.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2006Art. 4 bis
- Arrêté du 28 juin 2006Art. 4 bis