Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère de la justice.

Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.