Arrêté du 17 juillet 2007

Article 8

Créé le 1 janvier 2008

Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le CNAS.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010