Abrogé1 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 26
Créé le 1 janvier 2008
Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le CNAS.