Arrêté du 17 juillet 2007

Article 10

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 mars 2010

Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 28 février 2010