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Arrêté du 17 juillet 2002

modifiant l'arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des dons du sang » par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées

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La ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n { o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des dons du sang » par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2002 portant le numéro 100885 (version 2),

Arrête :

L'arrêté du 13 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, la liste des organismes du service de santé est remplacée par :
« - le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ;
« - l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
« - l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon. »
II. - Les articles 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées. »
III. - L'article 6 devient l'article 5.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du service de santé des armées :

Le directeur adjoint,

J.-R. Gallé-Tessonneau

Arrêté du 17 juillet 2002
Article 1
Article 2