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Arrêté du 13 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1993 portant le numéro 100885,

Article 1

Créé le 28 août 1993 · En vigueur depuis le 3 août 2002

Il est créé dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la sécurité transfusionnelle des dons du sang :
  • le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
  • l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ;
  • l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
  • l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
  • l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon.

2 versions

Article 2

Créé le 28 août 1993

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
  • à l'identité des donneurs ou receveurs (nom, prénom, date de naissance) ;
  • à la situation administrative (lieu de collecte, numéro de formation des établissements des armées) ;
  • aux résultats biologiques (groupage sanguin et rhésus, phénotypage et dépistage des anticorps).

1 version

Article 3

Créé le 28 août 1993

Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les biologistes des hôpitaux des armées et du centre de transfusion sanguine des armées, et les intéressés donneurs, pour toute information les concernant aux termes de la réglementation.

1 version

Article 4

Créé le 28 août 1993 · En vigueur depuis le 3 août 2002

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

2 versions

2 cités

Article 5

Créé le 28 août 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du service de santé des armées,

P. METGES

En vigueur depuis le samedi 28 août 1993

Arrêté du 13 août 1993
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