Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à compter du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2024.
1 version