Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et publication

Résumé. Un arrêté du 17 janvier 2024 modifie un ancien arrêté et prévoit sa publication au Journal Officiel.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-11 (Précisions sur l'information des acquéreurs de supports soumis à la rémunération pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée) relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014

Résumé. Cet article modifie un arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 2014Art.
- Arrêté du 24 janvier 2014
Art. null

En vigueur depuis le 19 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2024.

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2024

Arrêté du 17 janvier 2024
Article 1
Article 2