Arrêté du 17 janvier 2023

portant création de la spécialité « travaux publics » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du bac pro Travaux publics

Résumé. Un nouveau bac pro 'Travaux publics' est créé pour former des professionnels qualifiés dans la gestion de chantiers.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 (Diplômes requis pour travailler près des réseaux) relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 (Évaluation des projets en baccalauréat professionnel) définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Création de la spécialité 'Travaux publics' du baccalauréat professionnel

Résumé. Une nouvelle spécialité 'Travaux publics' est créée pour le bac professionnel.

Il est créé la spécialité " travaux publics " de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Définition des référentiels et lexique

Résumé. Cet article dit où trouver les informations sur les activités et compétences professionnelles et le lexique.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Complémentarité des compétences en intervention à proximité des réseaux

Résumé. Les compétences pour travailler près des réseaux sont testées lors des examens professionnels.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Définition des parties du référentiel d'évaluation

Résumé. Le document décrit comment le diplôme est évalué, les règles des examens, et les types d'épreuves.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen, et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Volume horaire et enseignements de la spécialité 'travaux publics'

Résumé. Le bac pro 'travaux publics' a des heures de cours et des stages en entreprise définis par un arrêté de 2018.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " travaux publics " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP), sont retenus les enseignements " économie-gestion " et " physique-chimie ".
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur " production ".
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " travaux publics " de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Procédure d'inscription et de calendrier d'examen

Résumé. Le ministre fixe les dates d'examen et les recteurs décident quels papiers fournir.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Passage des épreuves pour les candidats au baccalauréat professionnel en travaux publics

Résumé. Les élèves de travaux publics passent leurs examens en une fois ou en plusieurs fois, selon leur demande.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité " travaux publics " de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Correspondance des épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité "travaux publics"

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen sont transférées dans le nouveau système pour les élèves en travaux publics.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics " et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Session initiale de l'examen en Travaux Publics

Résumé. Les premiers examens de bac pro en travaux publics sont en 2026.

La première session d'examen de la spécialité " travaux publics " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Dernière session d'examen pour la spécialité travaux publics

Résumé. Le dernier examen de la spécialité 'travaux publics' du baccalauréat professionnel aura lieu en 2025, après quoi l'arrêté de 2005 sera abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité " travaux publics " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié cité à l'article 7 (Correspondance des épreuves et conservation des notes pour le baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics ») aura lieu en 2025. A l'issue de cette dernière session qui se terminera le 31 décembre 2025, cet arrêté est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2005Art. 1 : Création d'un bac pro spécialité travaux publicsArrêté du 11 juillet 2005Art. 2 : Création d'un bac pro spécialité travaux publicsArrêté du 11 juillet 2005Art. 2 bis
- Arrêté du 11 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités éducatives

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le samedi 11 février 2023

Arrêté du 17 janvier 2023
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Article 9
Article 10
Annexes