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Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 17 janvier 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 portant suppression du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle

Résumé Un nouveau métier, technicien de contrôle et de métrologie industrielle, est officiellement reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 200r (code NSF).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides sur les emplois et les évaluations sont sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocs de compétence du titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle

Résumé Le technicien doit savoir contrôler des appareils, mesurer des produits et assurer leur qualité.

Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contrôler des appareils de métrologie et des spécifications de produits manufacturés ;
2° Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;
3° Appliquer des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais