Arrêté du 17 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes :
1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ;
2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ;
4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2020 · Dernière version le 27 mars 2023

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Extension des règles pour certains postes de commandement pénitentiaire

Résumé. Un arrêté précise les postes de commandement dans l'administration pénitentiaire soumis à des règles spécifiques jusqu'en 2023.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes :
1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ;
2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ;
4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 6 : Modification des règles d'organisation du ministère de la justice

En résumé. L'article modifie les postes éligibles pour le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en ajustant les titres et en étendant la durée d'application jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur du lundi 20 janvier 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance