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Arrêté du 17 janvier 2018

relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de vaches éligibles aux aides

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de vaches éligibles à des aides pour respecter un plafond national.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 (Règles pour les aides aux éleveurs de bovins en 2017) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Réduction du nombre de vaches éligibles à une aide

Résumé. Pour respecter le plafond national de vaches éligibles à une aide, le nombre de vaches primées est réduit de 3,8%.

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé (Limite nationale du nombre de vaches aidées) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2017 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,962.

En vigueur depuis le 20 janvier 2018 · Dernière version le 29 janvier 2018

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Montants des aides aux bovins allaitants en 2017

Résumé. Les aides pour les vaches allaitantes en 2017 varient selon leur rang, avec des montants décroissants.

Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 sont les suivants :

  • le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 173,8 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 126,35 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 65,6 euros par animal primé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Publication d'un arrêté sur les aides aux bovins allaitants

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les modalités de réduction du nombre de vaches éligibles pour les aides aux bovins allaitants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Arrêté du 17 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3