Arrêté du 17 janvier 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de paiement des dépenses par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent payer les dépenses de différentes manières, y compris à distance par carte bancaire ou virement sur internet.

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

Historique des versions

Source : Légifrance