JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 3

Article 3

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :

« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »