Arrêté du 17 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indument payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements de dépenses au Conseil d'État

Résumé. L'article liste les types de remboursements que le Conseil d'État peut recevoir pour des dépenses déjà payées.

Le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indument payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

Historique des versions

Source : Légifrance