Arrêté du 17 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Il est ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Le régisseur effectue le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

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Modification des modes de paiement des dépenses

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté pour préciser les modes de paiement des dépenses par les régisseurs, y compris à distance.

Il est ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Le régisseur effectue le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

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Source : Légifrance