Arrêté du 17 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Récupération de sommes indûment payées par le Conseil d'État

Résumé. Un arrêté précise les recettes que le Conseil d'État peut récupérer lorsqu'il a payé des sommes à tort.

Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

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