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Arrêté du 17 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des pays non coopératifs pour l'impôt

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays non coopératifs en matière fiscale, remplaçant les Bermudes par le Botswana.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 16 janvier 2014,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du CGI

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du code général des impôts est mise à jour, remplaçant les Bermudes par le Botswana.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 janvier 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2014

Arrêté du 17 janvier 2014
Article 1
Article 2