Arrêté du 17 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé dans un office qui aide les réfugiés.

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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