Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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La composition du comité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― le chef du service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
― cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention.
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Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci