Arrêté du 17 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour l'Office français des réfugiés) apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité pour l'Office français des réfugiés) apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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