Arrêté du 17 janvier 2011

Article 3

Abrogé10 février 2016

Créé le 27 janvier 2011

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 février 2016

Abrogé parArrêté du 15 janvier 2016art. 2

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au mardi 9 février 2016