Arrêté du 17 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2008

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Limitation des postes pour l'échelon exceptionnel

Résumé. Il y a un maximum de 52 postes de chef de mission en agriculture et environnement qui permettent d'accéder à l'échelon exceptionnel.

Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2008

Source : Légifrance