Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 janvier 2007

Article 2

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 14 février 2007

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 15 (Ab)

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 29 décembre 2010