Abrogé30 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 43 (V)
Créé le 3 février 2002
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
Arrêté du 17 janvier 2002
Article 44
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 43 (V)
En vigueur du dimanche 3 février 2002 au dimanche 29 juin 2014