Arrêté du 17 janvier 2002

Article 43

Créé le 3 février 2002

Le conseil de discipline entend l'élève, celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école ou du président du conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au dimanche 29 juin 2014