Abrogé30 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 43 (V)
Créé le 3 février 2002
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
Arrêté du 17 janvier 2002
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 43 (V)
En vigueur du dimanche 3 février 2002 au dimanche 29 juin 2014