Arrêté du 17 janvier 2002

Article 39

Créé le 3 février 2002

L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au dimanche 29 juin 2014