Arrêté du 17 janvier 2002

Article 9

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Article 9

En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France. Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de deux ans, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont organisées par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné. Les sujets sont proposés et corrigés par le directeur et les enseignants de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études est exigé. Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 12 (Dossier de candidature pour le concours d'infirmier anesthésiste) du présent arrêté. Elles devront être traduites par un traducteur agréé par le service culturel de l'ambassade de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 2002 · Abrogé le 30 juin 2014

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Admission de professionnels de santé étrangers en formation

Résumé. Des infirmiers ou sages-femmes étrangers peuvent être admis en formation en France s'ils ont 2 ans d'expérience, réussissent des tests et maîtrisent le français.

En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France. Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de deux ans, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont organisées par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné. Les sujets sont proposés et corrigés par le directeur et les enseignants de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études est exigé. Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 12 (Dossier de candidature pour le concours d'infirmier anesthésiste) du présent arrêté. Elles devront être traduites par un traducteur agréé par le service culturel de l'ambassade de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 29 juin 2014

En vigueur du dimanche 3 février 2002 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance