Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 janvier 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la mer;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 8 décembre 1994; Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration générale,

Arrêtent:

Art. 1er. - La direction des gens de mer et de l'administration générale comprend:
La sous-direction des gens de mer;
La sous-direction des personnels et des services;
La sous-direction des moyens et de la modernisation.
En outre, sont rattachés au directeur:
Le groupe Ecoles des affaires maritimes - C.I.D.A.M., qui réunit l'Ecole d'administration des affaires maritimes, l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et le Centre d'instruction et de documentation administrative maritimes;
Le Centre administratif des affaires maritimes.

1 version

Art. 2. - La sous-direction des gens de mer prépare les lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur application;
Elle assure l'établissement et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'éducation professionnelle des marins;
Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement; Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de la médecine de prévention;
Elle assure les liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions;
Elle est chargée de la tutelle sur les questions relatives au personnel des sociétés nationales de navigation;
Elle a la tutelle de l'Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles.

1 version

Art. 3. - La sous-direction des personnels et des services assure la gestion des personnels des services centraux et déconcentrés;
Elle est chargée de la réglementation relative au statut général et aux statuts particuliers;
Elle met au point avec les départements ministériels intéressés les textes fixant l'organisation des services;
Elle coordonne la mise en oeuvre des mesures de modernisation, notamment en matière de personnels et de structures;
Elle assure toutes les actions relatives à l'information, à la documentation et à la communication interne et externe en liaison avec l'ensemble des services centraux et déconcentrés;
Elle est chargée de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques d'action sociale en faveur des agents;
Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants des personnels dans le cadre des instances paritaires réglementaires; elle garantit l'exercice des droits syndicaux;
Elle met en oeuvre les réformes des services et en assure le suivi;
Elle a en charge la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois,
couplée avec les réformes;
Elle est chargée de mettre en place un système d'évaluation des politiques.

1 version

Art. 4. - La sous-direction des moyens et de la modernisation joue un rôle de synthèse en matière budgétaire et met en place les moyens financiers,
techniques et pédagogiques nécessaires à la modernisation;
Elle prépare le budget de l'administration de la mer, en suit l'exécution et tient la comptabilité administrative centrale;
Elle gère les crédits de rémunération des personnels;
Elle gère les immeubles et les matériels, à l'exception de ceux gérés par les établissements publics sous sa tutelle;
Elle élabore et met en oeuvre la politique informatique et bureautique;
Elle définit et conduit la politique de formation initiale et continue, en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes,
notamment pour les personnels sous statut militaire.

1 version

Art. 5. - L'arrêté du 10 décembre 1990 portant création de la mission Information et communication à la direction des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.

1 version

Art. 6. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:

LA SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER;

LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ET DES SERVICES;

LA SOUS-DIRECTION DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION.

EN OUTRE,SONT RATTACHES AU DIRECTEUR:

LE GROUPE ECOLES DES AFFAIRES MARITIMES: CIDAML,QUI REUNIT L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES,L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES ET LE CENTRE D'INSTRUCTION ET DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE MARITIME;

LE CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.

COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 17 janvier 1995