Arrêté du 17 janvier 1992

Article 15

Abrogé15 mai 1997

Créé le 19 janvier 1992

La délégation régionale à la formation professionnelle est rattachée au secrétaire général.
Elle est chargée de la mise en oeuvre au plan régional de la politique de l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et de toutes actions concourant à l'adaptation de l'appareil de formation aux besoins de l'économie.
Elle assure le secrétariat du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que le contrôle administratif et financier des entreprises et des organismes de formation dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
Le délégué régional est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 mai 1997

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mercredi 14 mai 1997