Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement C.E.E. n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1491-85 du conseil du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1640-91 du conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1722-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1726-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'objectif des graines de soja ;

Vu le décret n° 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 9 avril 1991,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE