Périmé13 septembre 1992
Créé le 18 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 13 septembre 1992
En vigueur du samedi 18 janvier 1992 au samedi 12 septembre 1992