Arrêté du 17 février 2026

Article 3

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Article 3

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

  • Bordeaux : cinq chambres ;
  • Douai : quatre chambres ;
  • Lyon : cinq chambres ;
  • Marseille : six chambres ;
  • Nancy : cinq chambres ;
  • Nantes : cinq chambres ;
  • Paris : neuf chambres ;
  • Toulouse : quatre chambres ;
  • Versailles : cinq chambres.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Organisation des cours administratives d'appel

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de chambres pour chaque cour administrative d'appel en France.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

  • Bordeaux : cinq chambres ;
  • Douai : quatre chambres ;
  • Lyon : cinq chambres ;
  • Marseille : six chambres ;
  • Nancy : cinq chambres ;
  • Nantes : cinq chambres ;
  • Paris : neuf chambres ;
  • Toulouse : quatre chambres ;
  • Versailles : cinq chambres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance