En vigueur depuis le 26 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des cours administratives d'appel
Résumé. L'arrêté fixe le nombre de chambres pour chaque cour administrative d'appel en France.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
- Bordeaux : cinq chambres ;
- Douai : quatre chambres ;
- Lyon : cinq chambres ;
- Marseille : six chambres ;
- Nancy : cinq chambres ;
- Nantes : cinq chambres ;
- Paris : neuf chambres ;
- Toulouse : quatre chambres ;
- Versailles : cinq chambres.