Arrêté du 17 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie) comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du salaire mensuel des ouvriers du cadastre

Résumé. L'article explique comment est calculé le salaire mensuel des ouvriers du cadastre, en incluant le salaire de base, une prime de rendement et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie) comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance