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Arrêté du 17 février 2026

portant application de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire des ouvriers du cadastre

Résumé. Cet arrêté explique comment est calculé le salaire des ouvriers du cadastre, avec un salaire de base, une prime et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1955 modifié relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Composition du salaire mensuel des ouvriers du cadastre

Résumé. L'article explique comment est calculé le salaire mensuel des ouvriers du cadastre, en incluant le salaire de base, une prime de rendement et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie) comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 susvisé (Rémunération des ouvriers et contremaîtres du cadastre) ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Lapidus

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Arrêté du 17 février 2026
Article 1
Article 2