Article 3
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de ces quatre membres » sont remplacés par les mots : « des deux membres visés au 2° ».
1 version