Arrêté du 17 février 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2011

Art. 4

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Modification de la composition des jurys d'examen professionnel

Résumé. L'examen professionnel de sélection pour l'avancement de grade s'effectue désormais devant un jury dont la composition est identique à celle indiquée à l'article 3, sauf pour son dernier alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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