JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 17 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 mars 2011

Résumé Un article a été modifié dans un arrêté, mais le reste reste le même.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 22 mars 2011 > > Art. 1 > >

II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.

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1 modifié

Article 2

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Aborgation d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Un article de 2012 a été supprimé en 2022.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2012 > > Art. 2 > >

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2 abrogés

Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet