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Arrêté du 17 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre,

Arrête :

Article 1

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 mars 2011

Résumé. Un article a été modifié dans un arrêté, mais le reste reste le même.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2011Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 mars 2011
Art. 1

II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé. Un article de 2012 a été supprimé en 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 5 octobre 2012
Art. 2

1 version

2 abrogés

Article 3

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 17 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3