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Arrêté du 17 février 2022

portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre, en remplaçant un ancien arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre regroupe les circonscriptions des départements Yonne et Nièvre.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé (Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre) demeure inchangé.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 17 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3