En vigueur depuis le 25 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'adresse du siège territorial
- Arrêté du 22 mars 2011Art. 1
II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé (Regroupement des services de protection judiciaire des jeunes dans l'Yonne et la Nièvre) demeure inchangé.