JORF n°0063 du 16 mars 2022

Arrêté du 17 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance

Résumé Un accord sur la reconversion professionnelle par alternance devient obligatoire pour les entreprises de sport, mais certaines certifications sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- 7387 BEP Logistique et transport ;
- 29441 TITRE Responsable de centre de profit en distribution ;
- 27365 TITRE Responsable de la distribution ;
- 31900 TITRE Responsable marketing et commercial
- 19369 TITRE Responsable opérationnel de la distribution ;
- 5189 RS Certification commercialisation d'armes et de munitions ;
- 23827 TITRE Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste-option spécialisée ;
- 23932 Titre vendeur conseiller commercial ;
- 30719 Titre concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation.

L'article 4-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de ce texte et durent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté est annoncé au public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.