Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (Limitation des frais d'agence pour les locations immobilières)Limitation des frais d'agence pour les locations immobilièresCe décret limite les frais d'agence pour la location d'un logement en fonction de la tension du marché dans la zone géographique. relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (Nouveaux devoirs pour les propriétaires concernant les loyers)Nouveaux devoirs pour les propriétaires concernant les loyersLes propriétaires doivent maintenant partager des infos sur leurs logements avec les observatoires locaux des loyers chaque année. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 janvier 2020,
Arrête :