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Arrêté du 17 février 2020

modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

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Modification des règles de transmission des informations sur les loyers

Résumé. Un arrêté du 17 février 2020 modifie les règles de transmission des informations sur les loyers et simplifie les procédures administratives pour les propriétaires et locataires.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (Limitation des frais d'agence pour les locations immobilières) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (Nouveaux devoirs pour les propriétaires concernant les loyers) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 janvier 2020,

Arrête :

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Modification de la date limite de transmission des informations sur les loyers

Résumé. Les propriétaires transmettent désormais les informations sur les loyers au plus tard le 1er mars chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de délivrance des certificats

Résumé. Les certificats administratifs sont désormais délivrés dans un délai d'un mois après la réception des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du format et du contenu des fichiers informatiques

Résumé. L'arrêté modifie le format et le contenu des informations dans les fichiers informatiques pour les catégories définies dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation du responsable pour la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des données immobilières

Résumé. L'arrêté modifie les délais de transmission des données relatives aux logements pour les années 2019 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté par une nouvelle version.

L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 17 février 2020 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 29 août 2014.

Fait le 17 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. De Lanversin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 17 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe