Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 janvier 2020,

Arrête :

Fait le 17 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. De Lanversin