Arrêté du 17 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 29 août 2014
Art. 4, Art. 5

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Désignation du responsable pour la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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