Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de ladite convention collective nationale modifiée par avenant du 12 novembre 2019 susvisé.
L'avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 1.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
L'article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
La 2e phrase de l'article 1.5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10.
Le 11e alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le 1er alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.
Le dernier paragraphe de l'article 3.1 intitulé « accord de maintien dans l'emploi » est exclu de l'extension, les dispositions du code du travail relatives à ce type d'accord (chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail) ayant été abrogées par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
L'article 3.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
En l'absence de toute mise en place d'une annualisation du temps de travail dans les conditions prévues par les articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, le 1er alinéa de l'article 4.1 est exclu de l'extension.
L'article 5.1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3142-55 du code du travail.
L'article 5.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1142-3 et 4 du code du travail.
L'article 5.1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1142-3 et 4 du code du travail.
Les 1er et 3e alinéas de l'article 6.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail.
L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail.
L'article 12.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, à la fois, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. Ces éléments doivent être établis préalablement à toute négociation sur l'égalité professionnelle. Ils doivent permettre de programmer, au niveau de la branche, les mesures visant à résorber les inégalités observées prévues au 2° du nouvel article L. 2241-1 du code du travail.
L'article 15.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 15.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-84 et L. 3142-85 du code du travail.
L'article 15.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.
1 version