Arrêté du 17 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle doivent informer l'administration de tout changement affectant leur agrément.

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance