Article 1
Le siège du service de publicité foncière de Châteaudun, situé actuellement dans la commune de Châteaudun, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Arrêté du 17 février 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Les services de publicité foncière de Chartres et de Châteaudun sont respectivement renommés Chartres 1 et Chartres 2 (Eure-et-Loir).
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Article 3
Le siège du service de publicité foncière de Condom, situé actuellement dans la commune de Condom, est transféré dans la commune d'Auch (Gers).
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Article 4
Les services de publicité foncière d'Auch et Condom sont respectivement renommés Auch 1 et Auch 2 (Gers).
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Article 5
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Fait le 17 février 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier