JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 1

Article 1

Le siège du service de publicité foncière de Châteaudun, situé actuellement dans la commune de Châteaudun, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).


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Version 1

Le siège du service de publicité foncière de Châteaudun, situé actuellement dans la commune de Châteaudun, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).