Arrêté du 17 février 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe 1 600 1 350
Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités pour les syndics des gens de mer

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les syndics des gens de mer, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe 1 600 1 350
Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance