Article 1
Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Arrêté du 17 février 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 12 150 |11 340|
| Groupe 2 | 11 880 |10 800|
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Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 7 560 |7 090|
| Groupe 2 | 7 425 |6 750|
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Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe | 1 600 |1 350|
| Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe | 1 350 |1 200|
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Article 5
Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Groupe 1 | 1 350 |1 260|
| Groupe 2 | 1 320 |1 200|
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux