Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022
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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du service public est abrogé.