Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du préfet pour les attestations de conformité des meutes
Résumé. Le préfet peut maintenant délivrer, suspendre ou retirer les attestations de conformité des meutes en cas de manquement grave.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 1982Art. 6 → Version 2 : Modification du processus d'attestation des meutes
- Arrêté du 18 mars 1982Art. 6