Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 18 mars 1982 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1982
Art. 6