Arrêté du 17 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 1982
Art. 6

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Modification des attributions du préfet pour les attestations de conformité des meutes

Résumé. Le préfet peut maintenant délivrer, suspendre ou retirer les attestations de conformité des meutes en cas de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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